Conditions générales de vente
1. Étendue du contrat et validité
La relation entre la société bergfex GmbH et le client, l'utilisateur du site Internet ou de l'application est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes et par les dispositions de la loi sur la protection des données. Politique de confidentialité.
Vous avez des questions générales sur nos applications, sur Mon bergfex ou sur d'autres domaines ? Vous trouverez des informations détaillées sur les thèmes de l'abonnement, de la résiliation et plus encore dans nos FAQ.
2. Mon bergfex/forums de discussion
La suppression de commentaires et de comptes relève exclusivement de l'appréciation de la société bergfex GmbH, étant expressément précisé que l'utilisateur du forum ne peut faire valoir aucun droit ni aucune revendication de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société bergfex GmbH.
3. Bulletin d'information
3.1 Les insertions et les offres dans la newsletter de bergfex sont mises à disposition directement par les clients et les partenaires de la société bergfex GmbH (ceux-ci sont donc également responsables de leurs contenus). bergfex est autorisé à transmettre les demandes (par ex. des abonnés à la newsletter, des visiteurs, etc.) directement au client/partenaire concerné et à transmettre également les coordonnées de ce dernier sur demande de l'abonné/visiteur. Les coordonnées respectives (du responsable de la mise en ligne) sont visibles à tout moment sur la page de renvoi du client/partenaire.
3.2 Les envois de newsletters de la société bergfex GmbH ne sont et n'ont été réalisés qu'avec le consentement de la personne concernée. Ce consentement a été donné en particulier dans les domaines des "demandes" (à des régions/hébergements), des jeux-concours, etc. Il est possible de se désabonner à tout moment, sans avoir à se justifier, à l'adresse suivante www.bergfex.at/newsletter, ainsi que dans chaque newsletter envoyée. Grâce au consentement obtenu, la société bergfex GmbH obtient le droit d'envoyer et de transmettre des informations à la personne concernée.
4. présentations d'entreprises / hébergements & prestataires sportifs
4.1 Durée du contrat
4.2 Résiliation
Il n'y a pas de délai de résiliation pour les présentations d'établissements sur bergfex. Il est possible de résilier à tout moment jusqu'à la fin de l'année contractuelle au plus tard - la durée actuelle (dans laquelle se trouve l'exploitation au moment de la résiliation) doit toujours être intégralement versée. Après résiliation, l'entreprise reste présente sur bergfex jusqu'à la fin de la durée du contrat et est ensuite retirée de bergfex (il n'y a pas de remboursement proportionnel des frais ou autre).
4.3 Frais de présentation/frais d'installation
Une présentation d'établissement sur bergfex est définie par un seul établissement avec l'adresse physique d'un exploitant (il n'est pas autorisé de présenter/promouvoir plusieurs établissements indépendants d'un même/ou de différents exploitants dans une même présentation, ces établissements doivent être listés dans des présentations séparées).
5. publicité/marketing en ligne, agences
5.1 Publicité/marketing en ligne
Les réservations concernant des mesures publicitaires (marketing en ligne) sur bergfex peuvent être conclues par écrit (par voie postale ou par e-mail) et/ou par voie orale. Il existe deux possibilités qui mènent à la conclusion du contrat : 1. le client reçoit une confirmation de commande écrite par e-mail de la part de bergfex GmbH. Si le client ne fait pas opposition dans les 3 jours suivant la réception de la confirmation de commande, la commande est considérée comme confirmée/réservée. 2. une offre signée par le client (établie par la société bergfex GmbH) donne également lieu à la conclusion d'un contrat. Le client est tenu de transmettre lui-même à la société bergfex GmbH tous les contenus nécessaires pour la/les forme(s) publicitaire(s) réservée(s) (textes, photos, vidéos, etc.) en temps voulu, c'est-à-dire au moins 5 jours avant le début de la campagne. Si les formes publicitaires n'arrivent pas dans les temps, la société bergfex GmbH se réserve le droit de facturer l'intégralité des frais sans avoir à présenter la/les forme(s) publicitaire(s). Les frais pour les formes publicitaires réservées doivent être payés au plus tard 10 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais (en cas de retard de paiement, 5.- € ou 10.- € seront facturés pour les frais de rappel et les frais de dossier).
5.2 Agences
Une agence est considérée comme une agence d'encadrement, dans la mesure où il est prouvé qu'elle agit pour le compte d'un client et qu'elle le soutient en ce qui concerne la planification, la réservation, la réalisation ou l'optimisation de mesures publicitaires sur la plate-forme de la société bergfex GmbH. L'assistance doit être prouvée à la société bergfex GmbH par une communication écrite, la société bergfex GmbH est également en droit d'exiger une preuve que l'agence est une agence de publicité officiellement enregistrée. La société bergfex GmbH est en droit de demander une confirmation au client afin de clarifier son droit d'encadrement. La reconnaissance en tant qu'agence d'encadrement n'a d'effet que pour la période pendant laquelle l'encadrement contractuel de l'agence existe effectivement. Une reconnaissance continue ou permanente au-delà de la fin de l'encadrement n'a expressément pas lieu. La société bergfex GmbH accorde à l'agence une AE (commission d'expédition des annonces) pour la durée du suivi effectif du client. L'AE est calculée en fonction du volume publicitaire net réservé par le client sur la plateforme pendant cette période. Le droit à l'AE existe uniquement pour les périodes pendant lesquelles l'agence est reconnue comme agence de suivi et exerce son activité vis-à-vis du client. Si l'encadrement prend fin, le droit à l'AE s'éteint à la fin du jour où la relation contractuelle avec l'agence prend fin. Pour les réservations suivantes du client, il n'y a pas de droit à la commission, à moins que le suivi ne soit repris et signalé en conséquence. L'agence s'engage à communiquer immédiatement à la société bergfex GmbH toute modification ou fin de l'encadrement. En l'absence d'une telle communication, la société bergfex GmbH est en droit de suspendre ou de corriger rétroactivement l'octroi d'AE pour la période concernée ou de facturer des montants. Pour les clients existants/partenaires contractuels de la société bergfex GmbH, aucune AE ne peut être facturée.
6. Prix, taxes et frais
Dans le domaine B2C (Business to Consumer), tous les prix s'entendent en euros (€), taxe sur la valeur ajoutée légale comprise. Dans le domaine B2B (Business to Business), tous les prix s'entendent en euros (€), TVA légale non comprise. Tous les frais et taxes (notamment la TVA) sont calculés sur la base de la législation en vigueur.
7. Droit d'auteur
8. responsabilité/droits
Les contenus et les données du site Internet ainsi que des applications mobiles ("Apps") sont saisis directement par les responsables des partenaires respectifs (offices de tourisme, remontées mécaniques, hébergements, hôtels, etc.) via un accès en ligne sur bergfex. La société bergfex GmbH n'assume aucune responsabilité pour les données saisies. La société bergfex GmbH est indemnisée et dégagée de toute responsabilité pour l'ensemble des données saisies par vos partenaires, quel qu'en soit le motif juridique. La société bergfex GmbH ne peut pas garantir l'intégralité et l'exactitude de toutes les données et n'assume aucune responsabilité à ce sujet. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Cela vaut en particulier pour les données telles que les valeurs d'enneigement, la météo, etc.). L'indemnisation des dommages consécutifs et des pertes financières, des économies non réalisées, des pertes d'intérêts et des dommages résultant de prétentions de tiers à l'encontre du mandataire est exclue dans tous les cas.
8.1 Partenaires de contenu/moteurs de réservation
La société bergfex GmbH n'assume aucune responsabilité en cas de litiges, de dommages, de demandes d'indemnisation, etc. survenus par le biais d'un partenaire intégré à la société bergfex GmbH (ou de ses données externes fournies) (par ex. les moteurs de réservation de Tiscover, Interhome, Feratel, Snowtrex, Blue-Tomato, etc.) Le/la lésé(e) ne peut s'adresser qu'au partenaire concerné, sans exception. La société bergfex GmbH est autorisée à transmettre directement les adresses/contacts du partenaire à la personne lésée. Les conditions commerciales qui y sont mentionnées s'appliquent toujours. Le partenaire contractuel concerné s'engage, dans tous les cas, à indemniser la société bergfex GmbH et à la dégager de toute responsabilité.
8.2 Tours
8.2.1 La société bergfex GmbH n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la correction, l'exhaustivité et l'autorisation des tours présentés sur sa plate-forme (randonnées, tours en montagne, tours en VTT, tours en raquettes à neige, etc.) - ceci s'applique en particulier à la représentation et à l'utilisation dans les applications mobiles (" Apps "). La société bergfex GmbH (en tant qu'exploitant/fournisseur du forum de randonnée) n'est pas en mesure de contrôler chaque randonnée en raison du grand nombre de randonnées présentées (qui proviennent entre autres d'offices de tourisme, d'utilisateurs et/ou d'entreprises partenaires). Toute personne effectuant l'une des randonnées décrites est donc responsable du choix de l'itinéraire, de l'évaluation des dangers (en particulier en terrain alpin), de l'évaluation des capacités personnelles, de l'orientation, etc. Les randonnées et les parcours sont toujours effectués aux risques et périls de l'utilisateur, cela vaut en particulier aussi pour l'utilisation de traces GPS. Les éventuelles prescriptions locales, telles que l'interdiction de circuler pour les VTT et autres, doivent être respectées dans tous les cas, car les conditions sur place peuvent avoir été modifiées par des événements naturels, des barrages de chemins, etc.
8.2.2 La société bergfex GmbH offre sur sa plate-forme la possibilité à des tiers (offices de tourisme, utilisateurs/visiteurs, etc.) de présenter des tours et n'assume aucune responsabilité pour les contenus illégaux. La société bergfex GmbH se réserve le droit de supprimer immédiatement les présentations de tours illégales après en avoir pris connaissance.
8.2.3 Les auteurs de randonnées, de tours en montagne et de tours en VTT assurent qu'ils les ont décrites en leur âme et conscience et qu'elles sont légalement autorisées et libres de droits de tiers. Ils n'assument toutefois aucune responsabilité ni garantie quant à l'exactitude des informations fournies. Toute responsabilité pour des dommages de toute sorte résultant de l'utilisation des contenus de la plate-forme mise à disposition par la société bergfex GmbH est donc exclue, aussi bien par la société bergfex GmbH que par les auteurs.
8.2.4 En tant qu'exploitant/fournisseur de forums de randonnées, la société bergfex GmbH se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les randonnées, présentations, etc. proposées et de supprimer immédiatement les contenus illégaux dès qu'elle en a connaissance.
8.3 Images/Photos/Vidéos
En acceptant les présentes CGV ainsi que par l'envoi, la transmission en ligne ou le téléchargement d'images et de vidéos, vous donnez votre accord pour l'utilisation et la publication d'images et de vidéos (par ex. photos et/ou vidéos pour des randonnées, cartes panoramiques, plans de pistes, hôtels, hébergements, paysages, etc.) par la société bergfex GmbH et vous confirmez que vous êtes en possession des droits illimités du matériel envoyé (cela comprend également tous les droits musicaux, par exemple pour les vidéos, etc.) La société bergfex GmbH est tenue à l'écart de tout litige résultant des images/photos/vidéos transmises, quel qu'en soit le motif juridique. Les paiements de la part de la société bergfex GmbH concernant des violations de droits d'image et/ou de vidéo peuvent être facturés directement par la société bergfex GmbH au client/transmetteur concerné. Nous vous prions de ne pas nous envoyer d'informations confidentielles ou protégées par des droits d'auteur via ce site Internet. Le matériel protégé par des droits d'auteur avérés ne sera pas toléré et sera immédiatement supprimé. Veuillez noter que nous considérons toute information ou tout matériel qui nous parvient par ce biais comme non confidentiel. Si vous nous envoyez néanmoins des informations ou du matériel confidentiels, vous nous accordez un droit illimité et irrévocable de les utiliser, de les reproduire, de les représenter, de les exécuter, de les modifier, de les retransmettre et de les distribuer. Nous nous réservons le droit d'utiliser ce matériel comme bon nous semble, ce qui inclut la reproduction, la publication, la diffusion sur ces pages ou sur tout autre support connu ou à venir de la société bergfex GmbH. En aucun cas vous n'aurez droit à des paiements si nous utilisons votre envoi à des fins commerciales.
La société bergfex GmbH décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou de transmission non autorisée du matériel photographique, d'octroi non autorisé de droits de réimpression à des tiers ainsi que de réalisation non autorisée de copies en tout genre et de leur transmission à des tiers.
8.4 Contenu
En saisissant et/ou en transmettant des données à la société bergfex GmbH, les utilisateurs/partenaires (utilisateurs du site Internet, utilisateurs de l'application, offices de tourisme, remontées mécaniques, exploitants d'hébergements, etc.) accordent à la société bergfex GmbH un droit illimité et irrévocable d'utiliser, de reproduire, de représenter, d'exécuter, de modifier, d'envoyer et de distribuer les contenus/données transmis (comme par exemple des photos, des textes, des cartes, des descriptions, des tracks, etc. La société bergfex GmbH se réserve le droit d'utiliser ce matériel à sa guise ; cela comprend la reproduction, et de pouvoir également le transmettre aux clients de la société bergfex GmbH. L'utilisateur/partenaire est seul responsable de l'exactitude des données. La société bergfex GmbH est indemnisée et dégagée de toute responsabilité pour toutes les données saisies et transmises par vos utilisateurs/partenaires, quel qu'en soit le motif juridique. Le/la lésé(e) ne peut s'adresser qu'à l'utilisateur/partenaire concerné(e), sans exception.
8.5 Présentation de l'entreprise
La société bergfex GmbH n'assume aucune responsabilité pour les contenus (photos, textes, prix, saisons, etc.) des établissements (hébergements, prestataires sportifs, etc.) répertoriés sur bergfex. La société bergfex GmbH est en droit de modifier, de corriger et, le cas échéant, de supprimer de manière autonome les contenus présentés (textes, prix, photos, etc.). Avec la conclusion du contrat, le partenaire contractuel (entreprise) accepte que la société bergfex GmbH soit autorisée, même sans accord, à reprendre de manière autonome l'ensemble des contenus (textes, photos, etc.) de la page d'accueil du partenaire contractuel afin de les présenter sur bergfex. La société bergfex GmbH n'assume aucune responsabilité pour les données reprises.
8.6 Webcams
La société bergfex GmbH n'assume aucune responsabilité pour le fonctionnement et la fonctionnalité des webcams présentées sur bergfex. En intégrant les webcams, les partenaires (offices de tourisme, remontées mécaniques, hébergements, hôtels, entreprises partenaires de webcams, etc.) acceptent que la société bergfex GmbH soit autorisée à enregistrer les images des webcams (par ex. pour les archives journalières, etc.). De plus, la société bergfex GmbH est autorisée à afficher les webcams intégrées chez ses partenaires de contenu ou à leur transmettre les images des webcams. L'intégration de webcams est laissée à l'appréciation de la société bergfex GmbH et peut être refusée à tout moment. La société bergfex GmbH a également le droit de retirer les webcams à tout moment et sans avoir à se justifier. Il est expressément précisé que l'exploitant de la webcam ne peut faire valoir aucun droit ni aucune exigence de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société bergfex GmbH.
8.7 Site web/Produits web/Lettre d'information
8.8 Applications mobiles ("Apps") pour smartphones
9. Lieu de juridiction
10. Autres
Partenaire
Axmann & Niesner : Avocat Graz Steiermark
